Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/06/1986
M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation des agents de bureau, de la catégorie D. Eu égard à leurs compétences et aux travaux de qualité, il lui demande s'il envisage de leur octroyer une échelle qui serait l'intermédiaire entre l'actuelle échelle I (celle qui englobe les agents non spécialistes, les agents spécialistes et les agents de bureau) et l'actuel groupe III. Cette échelle pourrait être obtenue à partir de l'échelle I, le premier échelon de l'échelle, agent de bureau, étant le deuxième de l'échelle I, et ainsi de suite, l'échelon 9 atteignant l'indice nouveau majoré 270. Ce projet concrétisé permettrait le classement des agents de bureau à un indice moyen supérieur de 6,4 points à chaque échelon par rapport aux actuels agents de nettoyage.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/08/1986
Réponse. -Il n'est pas actuellement envisagé de procéder à une réforme du statut des agents de bureau des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié et classés à l'échelle I de la catégorie D. Il doit être souligné en premier lieu que ces fonctionnaires ont bénéficié de l'ensemble des réformes ayant affecté, depuis 1982, la situation des personnels appartenant aux corps dont la carrière est située à la partie inférieure de la grille indiciaire des traitements. Relevant initialement du groupe II de la catégorie D, dont les échelons de début et de fin de carrière étaient respectivement dotés des indices bruts 189 et 253, les intéressés, depuis le 1er juillet 1985, débutent au premier échelon de l'échelle I à l'indice brut 209 et atteignent l'indice brut 282 au 10e échelon de leur grade. Par ailleurs, les agents de bureau peuvent accéder à certains corps de catégorie C (commis des services extérieurs, sténodactylographes, adjoints administratifs), après inscription sur une liste d'aptitude, dès lors qu'ils justifient d'une certaine ancienneté (il est rappelé que ces débouchés sont réservés aux fonctionnaires exerçant des fonctions de bureau, ce qui en exclut les agents de service classés dans la même échelle). Quant à l'éventualité de la création d'une échelle ou d'un groupe de rémunération spécifique à ces fonctionnaires, situé entre les échelonnements indiciaires de l'échelle I et du groupe III, elle paraît difficilement concevable. En effet, une telle mesure romprait l'équilibre indiciaire actuel entre les groupes et l'échelle dont relèvent les corps des catégories C et D et appellerait, de ce fait, un réaménagement des carrières situées au début de la catégorie C, ce qui ne paraît pas opportun. En outre, ce dispositif contreviendrait aux instructions du Premier ministre visant à écarter toutes mesures de nature catégorielle au bénéficed'un corps quelconque de fonctionnaires.
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