Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le greffe du conseil de prud'hommes de Meaux en Seine-et-Marne. Il lui signale que le personnel de ce greffe est réduit depuis le début de l'année au tiers de l'effectif normal. Il lui précise que cette situation cause un préjudice incontestable aux salariés et aux employeurs car les jugements ne sont notifiés que plusieurs mois après qu'ils aient été rendus par ce conseil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/07/1986
Réponse. -L'effectif budgétaire du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux se compose d'un greffier en chef, de deux greffiers et de cinq fonctionnaires de catégorie C ou D, soit huit emplois budgétaires. Actuellement, le greffier en chef, un greffier et cinq agents C ou D sont affectés à cette juridiction. Un poste de catégorie C qui était vacant a été pourvu par la nomination d'un agent technique de bureau par arrêté du 20 mai 1986. Le dernier emploi de greffier vacant sera proposé le 23 septembre 1986 aux greffiers stagiaires à la sortie de l'école nationale des greffes et le poste sera ainsi pourvu par la nomination d'un greffier le 4 novembre 1986.
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