Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les décrets des 13 et 15 mars 1986 créant le grade d'administrateur et le grade d'attaché. Il lui précise que ces textes prévoient que les dossiers d'intégration dans ces grades doivent être adressés au président du centre national de gestion, au plus tard le 15 juin 1986. Il lui souligne qu'un télex et une circulaire ont voulu enlever à cette date limite tout effet mais qu'ils n'ont pas été confirmés par un texte réglementaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de clarifier cette situation . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable, en effet, de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures destinées à améliorer et assouplir le dispositif de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les textes pris pour l'application de celle-ci et, notamment, les décrets des 13 et 15 mars 1986 portant statuts particuliers des administrateurs territoriaux et des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux. Dans l'immédiat et en tout état de cause, ces derniers textes ne sont pas entrés en vigueur car ils doivent être complétés par plusieurs textes relatifs, notamment, à la formation et au recrutement des agents intéressés qui n'ont pas encore été pris. Un projet de décret reportant les délais impartis aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de la procédure d'intégration pour déposer leur dossier a été élaboré et est en cours d'examen.
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