Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat à la mer qu'une caisse régionale de crédit maritime mutuel se livre, sur le domaine de compétence d'une caisse voisine, à une concurrence consistant à consentir des prêts allant bien au-delà de 80 p. 100 du prix du navire, sous réserve que la pêche soit débarquée dans un port du ressort de la caisse la plus généreuse. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il s'agit là d'un phénomène doublement malsain en ce qu'il ouvre une compétition sauvage entre établissements ayant une vocation identique sur une aire géographique donnée, d'une part, et en ce qu'un crédit avoisinant 100 p. 100 de l'investissement conduit, trop souvent, à des mécomptes tant pour le bénéficiaire que pour l'organisme prêteur, d'autre part.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 14/08/1986
Réponse. -Pour l'octroi des prêts bonifiés, les caisses régionales de crédit maritime mutuel sont tenues de respecter les orientations définies par le secrétariat d'Etat à la mer, dans le cadre de la circulaire du 14 janvier 1983 modifiée relative aux aides de l'Etat aux investissements de pêche. C'est ainsi que les prêts bonifiés ne peuvent dépasser 92 p. 100 de l'investissement primable net de subvention et un montant d'autofinancement d'au moins 8 p. 100 doit être réuni par le promoteur qui prouve ainsi sa volonté d'investir. Par ailleurs, les caisses régionales de crédit maritime mutuel qui constituent le réseau du crédit maritime ont, de par leurs statuts, une compétence territoriale déterminée en fonction du lieu de résidence des sociétaires. Cette limitation géographique les préserve généralement du phénomène de concurrence entre caisses qui ne peut guère exister que dans des cas limites, au demeurant difficiles à éviter, tels que la présence d'un même sociétaire dans deux circonscriptions bancaires. Pour faire face à de telles difficultés et, plus généralement, pour veiller à la cohérence du réseau des caisses régionales, la société centrale de crédit maritime mutuel, créée en 1984, s'attache à harmoniser les conditions d'intervention des caisses et à réduire les disparités éventuelles de traitement d'une zone littorale à une autre. Le dossier particulier qui est à l'origine de la question écrite est mis à profit par le secrétariat d'Etat à la mer pour rappeler à cet organisme la nécessité d'un contrôle vigilant des dossiers.
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