Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M.Christian Bonnet rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les lois de la décentralisation ont transféré aux collectivités territoriales un certain nombre d'attributions relevant antérieurement des préfectures. Il lui demande s'il n'estime pas dès lors nécessaire de rendre, à de rares exceptions près, aux seuls préfets des départements l'attribution de souveraineté par excellence qu'est la sécurité où ils en ont été pratiquement privés par la nomination de préfets délégués pour la police.
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La question est caduque
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