Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/06/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 1986 qui prévoit un prélèvement de deux milliards de francs sur les fonds propres de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Il lui rappelle ce que précisait un rapport pour avis du Sénat, à savoir que " le lien évident existant entre ses ressources propres et la faculté d'abaisser les taux des emprunts aux collectivités locales rend fallacieuse l'affirmation selon laquelle le prélèvement n'aura aucune incidence sur l'évolution de ceux-ci ". Il lui précise, par ailleurs, les commentaires des responsables de la Caisse des dépôts, suscités par ce prélèvement de deux milliards de francs au profit de l'Etat : " La mesure prévue par le collectif budgétaire peut, bien sûr, se traduire à terme par un mixage moins favorable pour les collectivités locales ; elle réduit les résultats de la C.A.E.C.L. ; elle réduit potentiellement la part des fonds propres susceptibles d'être affectée au financement de nouveaux prêts. " Enfin, il lui indique que le conseil d'administration de la C.A.E.C.L. avait décidé, le 29 janvier dernier, lors de sa dernière séance, d'utiliser les fonds disponibles de la C.A.E.C.L. à l'octroi aux collectivités locales de prêts bonifiés consacrés à l'amélioration et à la modernisation des collèges dont elles ont à présent la charge. Cette décision avait été votée à l'unanimité. Il regrette donc pareille décision du Gouvernement qui compromet l'affectation de ces prêts bonifiés et aurait souhaité, par ailleurs, que toutes mesures fussent prises pour réduire en général les taux des emprunts aux collectivités et augmenter la part des fonds propres pouvant être affectés à de nouveaux prêts. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de faire en sorte, à l'avenir, que les fonds libres et les excédents de la C.A.E.C.L. soient affectés à l'allégement des charges d'endettement des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le prélèvement de 2 milliards de francs sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) a été calculé de manière à ne pas déséquilibrer les comptes de cette institution pour maintenir intacte sa capacité de prêt aux collectivités locales. Le prélèvement s'impute en effet sur un montant de réserves très substantiel accumulé grâce au privilège accordé par l'Etat de bénéficier du dépôt faiblement rémunéré d'une fraction de la trésorerie de ces collectivités. Ces réserves atteignaient environ 9 milliards de francs à la fin de 1985 dont une fraction déposée au Trésor. C'est d'ailleurs sur cette fraction que s'impute le prélèvement. Par ailleurs, en vue de permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une diminution de leurs charges d'endettement, la C.A.E.C.L. propose d'ores et déjà les mesures suivantes : 1° des prêts d'allégement à 1 p. 100 dont le montant est égal à la différence entre l'annuité dela dette contractée à un taux supérieur à 13 p. 100 et l'annuité qui aurait été due si ces emprunts avaient été contractés à 13 p. 100, cette mesure permettant d'obtenir un " lissage " du paiement des intérêts ; 2° la possibilité de rembourser par anticipation des prêts contractés à des taux supérieurs à 16,50 p. 100, faculté qui est rendue possible par le remboursement par la C.A.E.C.L. de 1,5 milliard de francs d'emprunts contractés à taux élevés (plus de 16,75 p. 100) auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ; 3° la possibilité d'allonger la durée de certains prêts, cette mesure permettant de mieux répartir dans le temps la charge de remboursement en accordant au taux actuel des prêts de la C.A.E.C.L. une prolongation de cinq ans de la durée de ces prêts. En outre, les collectivités locales ont aujourd'hui la possibilité de contracter des emprunts à taux révisable, formule qui offre davantage de souplesse en matière de remboursement par anticipation que les emprunts à taux fixe, puisque l'organisme prêteur se trouve généralement engagé à taux révisable. Au surplus, dans un contexte de baisse des taux d'intérêt, les prêts à taux révisable permettent à l'emprunteur de bénéficier pleinement de la décrue constatée sur le marché. C'est enfin la poursuite de la diminution des taux sur le marché qui contribuera le plus à terme à alléger la charge d'endettement des collectivités locales, les nouveaux investissements étant financés à des taux qui se sont significativement réduits au cours de la période récente.
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