Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/06/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir envisager la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures fiscales et financières visant à promouvoir les groupements fonciers agricoles. C'est ainsi qu'il conviendrait notamment de prévoir l'extension du régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts des G.F.A., donnant leurs terres à bail à long terme, sans dispositions dérogatoires au statut du fermage, et dont le capital n'est pas détenu pour plus de 50 p. 100 par des associés parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Il conviendrait, par ailleurs, d'appliquer des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 p. 100 pour les achats fonciers effectués par les G.F.A. donnant leurs terres à bail à long terme dans les mêmes conditions. Il conviendrait enfin de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures fiscales favorisant la mobilité des parts et leur transfert et, enfin, d'autoriser l'appel public à l'épargne. . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation .
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1986
Réponse. -La loi a accordé aux détenteurs de parts de G.F.A. un régime fiscal très favorable : ceux-ci bénéficient de l'exonération, à hauteur de 75 p. 100 jusqu'à 500 000 francs et de 50 p. 100 au delà, des droits de succession lors de la première mutation à titre gratuit, sauf pour les parts de G.F.A. détenues par des sociétés civiles de placements immobiliers (S.C.P.L.). Dès lors, il n'est pas envisagé d'accorder des avantages fiscaux supplémentaires à ce type de placement, et en particulier d'étendre le régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts de G.F.A. En effet, la réduction d'impôt attachée au compte d'épargne en actions a pour objet, tout comme le régime de la détaxation du revenu investi en actions dont elle a pris le relais, de renforcer les fonds propres des entreprises industrielles et commerciales par le recours à des capitaux externes. Le dispositif du compte d'épargne en action a été étendu par les articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 aux acquisitions de parts ou actions de certaines coopératives et, notamment, des coopératives agricoles et de leurs unions régies par la loi du 27 juin 1972. L'extension de la mesure aux acquisitions de parts de groupements fonciers agricoles ne répondrait pas à l'objectif recherché. En effet, les acquéreurs de parts de G.F.A. ont essentiellement en vue de placer leur épargne en biens fonciers et non de participer directement au renforcement des fonds propres des exploitations agricoles. En ce qui concerne la taxe départementale de publicité foncière, le taux réduit de 0,60 p. 100 dont bénéficient certaines mutations d'immeubles ruraux est destiné à faciliter soit l'acquisition par les fermiers des terres qu'ils exploitent, soit des opérations effectuées à des fins d'intérêt collectif : acquisitions et reventes par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), acquisitions d'immeubles ruraux dans les départements d'outre-mer en vue de leur cession à de petits exploitants. L'extension de ce taux préférentiel aux acquisitions réalisées par les G.F.A. donnant leurs terres à bail à long terme ne répondrait pas à ces objectifs. Elle ne peut être envisagée dans la situation budgétaire actuelle. En effet, une telle mesure susciterait de très nombreuses demandes reconventionnelles tout aussi dignes d'intérêt auxquelles il ne serait plus possible de s'opposer. Il en serait de même de toute disposition qui allégerait la charge fiscale des mutations à titre onéreux des parts de G.F.A.
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