Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/06/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intervenir afin qu'il soit procédé à une révision généralisée des valeurs cadastrales et qu'il soit remédié aux divergences entre l'évolution des taxes et contributions foncières et celle du revenu agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit deux mesures importantes allant dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. En premier lieu, en 1988 une actualisation des valeurs locatives foncières sera réalisée avec une année d'avance sur le calendrier. En second lieu, une révision générale des évaluations cadastrales des propriétés non bâties sera effectuée d'ici à 1990. Ainsi pourra être opérée une remise en ordre des bases du foncier non bâti plus conforme à la réalité économique et aux capacités contributives des intéressés.
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