Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/06/1986
M. Claude Huriet interroge M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le projet de pôle européen de développement (P.E.D.) de Longwy (Meurthe-et-Moselle), annoncé officiellement le 19 juillet 1985 à Luxembourg. Il souligne que la commission de Bruxelles, sollicitée financièrement, souhaite, avant de donner son accord pour l'octroi de primes d'aménagement du territoire pouvant atteindre 40 p. 100 des investissements, des compléments d'information sur ce dossier. La D.A.T.A.R., en effet, est chargée de fournir à la commission européenne les précisions souhaitées, alors que dans le même temps le Gouvernement a annoncé une réforme du système des aides publiques à l'industrie. Il lui indique que cette situation incite à une grande prudence les candidats potentiels à l'implantation dans le bassin de Longwy et que la période actuelle est caractérisée par un certain attentisme. De ce fait, le succès de cette opération risque d'être compromis car la possibilité de bénéficier de la contribution exceptionnelle de l'Etat expire à la fin de l'année 1986. Il lui rappelle que le bassin sidérurgique de Longwy a été gravement touché par les restructurations industrielles et que l'enjeu de ce projet est de créer un parc d'activités de 400 hectares avec comme objectif la création, d'ici à 1990, de 5 500 emplois dans ce secteur sinistré de Meurthe-et-Moselle. En conséquence, sous peine de voir le projet de pôle européen de développement de Longwy courir à l'échec, il lui demande de prendre rapidement des mesures afin de donner toutes les précisions souhaitées par la commission de Bruxelles avant l'octroi des primes d'aménagement du territoire et de définir clairement les intentions du Gouvernement en matière d'aides publiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le projet de pôle européen de développement (P.E.D.) de Longwy est au centre des efforts de revitalisation économique du pays haut de Meurthe-et-Moselle et le Gouvernement est très attaché à ce qu'il avance dans les conditions les meilleures. Il est clair cependant que l'ambition de ce projet et son caractère international donnent une certaine lourdeur à sa préparation. Concernant les relations avec la commission des communautés européennes, le ministre de l'industrie des P. et T. et du tourisme rappelle que la D.A.T.A.R. est en liaison permanente avec les services de la commission des communautés européennes aux fins de répondre aux questions des directions générales n°s 4 (direction de la concurrence) et 16 (direction de la politique régionale). Les membres de la commission permanente de coordination, mise en place pour coordonner la mise en oeuvre du pôle européen de développement dans les trois pays signataires, se sont mis d'accord au cours de leurs réunions afin de faire une réponse concertée entre les trois pays à chacune de ces directions. Ainsi la réponse à la direction générale n° 4 de la concurrence concernant le plafond de coordination a été harmonisée et envoyée par les trois gouvernements depuis plus d'un mois. La réponse à la direction générale n° 16 de la politique régionale a récemment été envoyée par les ministres compétents à la suite de la même procédure de concertation et d'harmonisation entre les trois pays. Par ailleurs, les trois pays sont d'accord pour présenter le dossier de financement par le F.E.D.E.R., pour décision à la session du comité ad hoc de la commission des communautés européennes en novembre prochain. Les membres de la commission permanente de coordination se sont rendus le 24 juillet dernier à Bruxelles. Ils ont rencontré le commissaire chargé de la concurrence et le directeur général de la politique régionale (direction générale n° 16) à ce propos. Dans l'attentedes réponses de la commission, le Gouvernement français a confirmé les engagements pris, à savoir une enveloppe de 50 millions de francs réservée au pôle européen de développement sur le budget de la prime d'aménagement du territoire, et la mise en place d'une procédure spéciale visant à traiter les dossiers d'implantation du P.E.D. d'une matière spécifique et accélérée. Actuellement, l'aménagement des conditions d'accueil du site est l'objet prioritaire des préoccupations de l'équipe technique de la mission. Celle-ci a engagé un programme de travail qui s'étendra jusqu'en 1987 afin de préparer l'aménagement du site pour les dix prochaines années.
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