Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 19/06/1986
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de bien vouloir lui communiquer le nombre des handicapés civils qui ont pu être reclassés dans la fonction publique depuis l'entrée en vigueur des textes relatifs aux emplois réservés aux handicapés civils dans la fonction publique, et le nombre des demandes qui restent en instance dans le département de la Somme.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/12/1986
Réponse. -Près de quatre mille personnes handicapées civiles ont accédé à la fonction publique grâce aux dispositions de la législation sur les travailleurs handicapés (emplois réservés et concours avec épreuves adaptées) depuis 1977 date du premier établissement de statistiques en cette matière. Il est à noter que plus de 90 p. 100 de ces recrutements ont concerné des emplois des catégories C et D et que plus de la moitié d'entre eux ont été réalisés dans les trois dernières années. Ces données ne comprennent pas les personnes handicapées ayant accédé à la fonction publique sans avoir recouru à la législation sur les travailleurs handicapés ni les fonctionnaires devenus handicapés en cours de carrière, ces deux catégories d'agents ne pouvant être distinguées des autres fonctionnaires. Les données fournies ne représentent donc qu'une mesure partielle de l'emploi de nouveaux travailleurs handicapés par l'administration. En ce qui concerne le nombre de demandes restant en instance dans le département de la Somme, l'honorable parlementaire est invité à se rapprocher du département ministériel chargé des anciens combattants qui assure la gestion des dossiers de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés.
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