Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/06/1986
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la suppression éventuelle des prêts en travaux pour les opérations de reboisement. En effet, en Indre-et-Loire, par un arrêté ministériel du 8 juillet 1982, modifié le 1er mars 1983, un secteur de reboisement de 348 hectares 53 ares 4 centiares, s'étendant sur le territoire des communes de Luze et Marigny-Marmande, a été instauré. La création de ce secteur correspond à la concrétisation d'une politique de regroupement foncier prôné depuis des décennies par les pouvoirs publics et qui permettait la création du regroupement forestier rassemblant les petites et moyennes propriétés. Par la suite, cette opération concentrait et affectait prioritairement des crédits du fonds forestier national sous différentes formes, afin de mener à bien cette opération de reboisement dans son ensemble. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, à titre dérogatoire, de maintenir les prêts en travaux en les réservant exclusivement aux cas bien précis, et au demeurant bien rares, de reboisement par secteur.
- page 831
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -La dégradation sensible depuis 1981 de la situation financière du Fonds forestier national d'une part, et d'autre part, la nécessité de promouvoir, pour des raisons d'efficacité, des interventions permettant au maître d'ouvrage d'assumer une véritable responsabilité financière et de gestion a conduit à abandonner progressivement la forme d'aide au reboisement par prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat. Cette forme d'aide représentait, en effet, une charge considérable pour le Fonds forestier national puisqu'il devait financer non seulement les travaux de premier établissement - plantations, regarnis et éventuellement travaux d'équipement conditionnant la réussite des plantations - mais également les dégagements des plantations et leur entretien jusqu'au moment de l'exploitation des peuplements. Le remboursement de toutes ces dépenses (non actualisées) au taux d'intérêt annuel de 1,50 p. 100 ne pouvait donc intervenir qu'à la fin d'une longuepériode (plusieurs décennies). Une telle forme d'aide représentait donc pour le Fonds forestier national une charge difficilement supportable au plan financier et qu'il ne pouvait plus continuer à assumer sous peine de devoir renoncer aux autres modalités d'aides telles que les subventions et les prêts. Par ailleurs le fait que l'administration se substitut totalement au maître d'ouvrage pour l'exécution des travaux, leur financement et la gestion des plantations a souvent conduit les bénéficiaires de cette forme d'aide à se désintéresser de leur forêt. Telles sont les deux raisons qui ont conduit à abandonner cette forme d'aide à partir du prochain programme 1987 des investissements forestiers. S'agissant plus spécialement du reboisement sur 218 hectares des terrains appartenant au groupement forestier constitué à l'intérieur du secteur de reboisement de Luze-Marigny Marmande qui avait été créé en application de l'article L. 541-1 du code forestier, un crédit de 3,5 millions de francs a toutefois pu être inscrit au chapitre IV, article 30 du budget 1986 du Fonds forestier national en vue de l'octroi d'un prêt sous forme de travaux à ce groupement forestier. La mise en valeur par le reboisement des 140 hectares compris dans ce " secteur " mais n'appartenant pas au groupement forestier pourra donner lieu à des aides par subventions ou prêts en numéraire au choix des propriétaires.
- page 1304
Page mise à jour le