Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/06/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la loi n° 85 - 1352 du 20 décembre 1985, relative à la dotation globale d'équipement, fait obligation aux communes de moins de 2 001 habitants du choix du régime dit de " subventions spécifiques ". Il lui demande si, comme le souhaiteraient de nombreux élus locaux, il entend donner aux communes de moins de 2 001 habitants le choix entre la D.G.E. et le régime de subventions, comme c'est déjà le cas pour celles de 2 001 à 10 000 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -La D.G.E. des communes a fait, à la fin de l'année dernière, l'objet d'une réforme entrée en vigueur dès cette année qui a consisté à rétablir un régime de subventions opération par opération au profit des petites communes. Plus précisément, ces subventions s'adressent obligatoirement à toutes les communes de moins de 2 000 habitants et facultivement à toutes les communes de 2 000 à 10 000 habitants, ainsi qu'aux communes touristiques et thermales de moins de 2 000 habitants qui ont opté pour ce régime. A la suite de nombreuses réclamations de maires de communes de moins de 2 000 habitants, dès avril, une enquête a été effectuée de laquelle il est ressorti que la moitié des crédits de la D.G.E. deuxième part avaient d'ores et déjà été répartis et notifiés par les préfets conformément aux obligations qui leur incombaient. Il n'était donc plus question d'apporter quelque changement que ce soit pour 1986. En revanche, pour les années à venir, une étude est menée avec le concours de l'ensemble des associations d'élus et le comité des finances locales en vue d'étudier les modifications qui pourront éventuellement permettre d'améliorer le dispositif issu de la loi du 20 décembre 1985.
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