Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des exploitants agricoles assujettis au régime de la T.V.A. avant le 1er janvier 1972. Ces derniers ne peuvent demander le remboursement d'un crédit apparaissant sur leur déclaration annuelle que pour la somme dépassant un crédit de référence figurant dans la déclaration relative à 1971. A l'inverse, les exploitants agricoles assujettis depuis le 1er janvier 1972 peuvent obtenir le remboursement des crédits apparaissant au titre d'une année dès lors qu'ils sont au moins égaux à 1 000 francs. S'étonnant de constater une différence de traitement entre les assujettis d'avant 1972 et ceux assujettis depuis le 1er janvier 1972, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il souhaite prendre afin de supprimer le crédit de référence, mesure qui tendrait à favoriser l'investissement. Cette mesure pourrait être comparée au projet d'abaissement du taux d'imposition des sociétés . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -L'ouverture en 1972 de la possibilité d'obtenir le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée a dû s'accompagner d'une limitation égale aux trois quarts du crédit moyen de taxe constaté par les assujettis en 1971. Ultérieurement au seul profit des agriculeurs, cette limitation a été réduite à la moitié du crédit moyen. Sans méconnaître les avantages qui résulteraient de la disparition complète de ce système, les pouvoirs publics ont préféré l'adoption de mesures dont l'efficacité économique paraît plus grande telle que la possibilité de déduire la moitié de la taxe comprise dans le prix d'achat du fioul domestique utilisé comme carburant par les exploitants agricoles.
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