Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'évolution de la fiscalité locale. En effet, une forte croissance des dépenses des communes, une désertification alarmante et l'archaïsme des bases d'imposition ont abouti à l'explosion de la taxe sur le foncier non bâti. Entre 1970 et 1983, la T.F.N.B. a augmenté à un rythme de 12,6 p. 100 alors que les revenus des fermages n'augmentaient que de 7,9 p. 100. Pour mettre fin à ce dérapage, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur une éventuelle révision des bases d'imposition de cette taxe . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -Les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties diminueront en 1987 par rapport à 1986 ; en effet le coefficient de majoration forfaitaire applicable pour 1987 à ces valeurs locatives est fixé à 1,01 et le coefficient déflateur pour la même année est de 0,959. Afin de remédier aux problèmes par l'évaluation des valeurs locatives foncières, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit une actualisation en 1988 et une révision pour le calcul des impositions dues au titre de 1990. Une expérimentation en grandeur réelle est en cours dans plusieurs départements afin d'éclairer le choix des méthodes d'évaluation et celui des mesures susceptibles d'atténuer les transferts liés à une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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