Question de M. BENARD MOUSSEAUX Jean (Indre - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Jean Bénard Mousseaux appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture sur le problème de la retraite des agriculteurs. Deux cas lui ont récemment été soumis, qui illustrent les rigueurs d'application de cette législation. C'est la raison pour laquelle ils seront exposés ensemble. L'un concerne le problème des conjoints d'agriculteur : il a été exigé d'une femme d'agriculteur le remboursement d'une indemnité complémentaire de retraite du fait qu'elle était titulaire d'une retraite près de la caisse artisanale. Ces deux indemnités ne peuvent, en effet, se cumuler. Or, il semble que la législation soit ici bien sévère, s'agissant du faible montant des retraites agricoles et artisanales. Le second cas a trait à l'obligation de cessation d'activité, contrepartie de l'abaissement de l'âge de la retraite. Elle ne permet, dans le département de l'Indre, que de conserver une superficie de 4 ha 8 au lieu d'un cinquième de la S.M.I. qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission départementale des structures. Or, il semble que ni la loi, ni les règlements d'application n'aient prévu la situation d'un exploitant dont les terres seraient incluses dans un périmètre à urbaniser. Ne serait-il pas souhaitable de prévoir une dérogation de droit permettant à un retraité de conserver en exploitation ses terres situées dans une zone à urbaniser, même si leur superficie dépasse le plafond admis au niveau départemental. Ces deux cas illustrent certains des problèmes qui se posent aux agriculteurs atteignant l'âge de la retraite. En conséquence, il aimerait connaître sa position sur les cas exposés qui s'inscrivent dans le contexte plus large de la retraite des agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -En ce qui concerne l'indemnité complémentaire au conjoint, l'article 2 du décret n° 79-402 du 17 mai 1979 précise que l'indemnité complémentaire au conjoint peut être attribuée au conjoint non retraité du chef d'exploitation bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ. Ceci explique le non-cumul avec une retraite artisanale. Pour ce qui est de la superficie maximale qu'un agriculteur retraité est autorisé à exploiter dans l'Indre, la superficie de 4,8 hectares a été fixée au cinquième de la plus petite des S.M.I. du département (de 24 à 37,5 hectares) afin de se rapprocher de l'avis de la chambre d'agriculture préconisant 2 hectares. Cette surface a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale des structures. Cela étant précisé, le ministre de l'agriculture compte faire réexaminer sur le fond, dans le cadre de la loi de modernisation agricole et agro-alimentaire qui sera présentée l'an prochain devant le Parlement, les dispositions relatives à la retraite, dans le souci d'en concilier tous les impératifs d'ordre social et structurel.
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