Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la permission qui aurait été accordée à la cinquième chaîne de promouvoir les boissons alcoolisées jusqu'à neuf degrés. Une telle mesure favoriserait essentiellement les bières qui sont déjà responsables pour une bonne part de l'alcoolisme chez les jeunes. Il se fait le porte-parole des inquiétudes du Comité national de défense contre l'alcoolisme, qui voit dans cette promotion une menace contre l'action de prévention qui le mobilise depuis longtemps. Il s'étonne que cet organisme n'ait pas été consulté pour une telle décision, au même titre que les autres associations luttant contre les méfaits de l'alcoolisme. La création de cette chaîne privée ferait preuve de manquements à de nombreux égards, notamment à celui de la déontologie audiovisuelle. Par ailleurs, une telle décision irait à l'encontre de la réglementation de la Régie française de publicité qui interdit la promotion des boissons alcoolisées sur les ondes de radio et les écrans de télévision. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement établisse un texte de loi régissant de manière satisfaisante, c'est-à-dire ne permettant aucune concession, la publicité des boissons contenant de l'alcool, cela afin d'éviter les interprétations parfois trop personnelles des textes de loi, et que soit reconnu de manière intangible le dispositif de prévention de l'alcoolisme. Par ailleurs, il s'étonne qu'une telle concession puisse être accordée à une nouvelle chaîne de télévision alors qu'elle a toujours été refusée aux quatre précédentes, ce qui constituerait une inégalité qui pourrait être interprétée comme la marque apparente d'un favoritisme certain.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/11/1986
Réponse. -La publication de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la résiliation par le Gouvernement des concessions accordées aux sociétés France 5 et TV 6 illustrent la détermination des pouvoirs publics de redéfinir le cadre juridique des activités de communication audiovisuelle. Les règles applicables au contenu de la publicité télévisée sont soumises, de par la législation existante, à des obligations concernant notamment la protection de l'enfance et le respect de la personne, et à des interdictions intéressant en particulier certains produits toxiques ou dangereux. Ces règles seront complétées par un décret qui définira les droits et obligations des services de communication audiovisuelle quant au contenu de la publicité. Les principes qui détermineront alors le Gouvernement en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées seront fondés sur la nécessaire conciliation des impératifs de la santé publique et des légitimes intérêts en présence.
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