Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M.Louis Souvet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont pris leur retraite en 1983 ou 1984 pour obtenir la médaille d'honneur du travail correspondant à leurs années de services. En effet, le précédent décret n° 74-229 du 6 mars 1974 stipulait qu'elles avaient deux années à la suite de leur cessation d'activité pour faire une demande. Or, de par l'application de l'article 12 du nouveau décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 qui remplace et annule le précédent, les retraités voient leurs dossiers rejetés car présentés trop tardivement. Il lui demande donc s'il n'aurait pas été souhaitable de continuer à appliquer l'ancien décret sans conditions de forclusion pour les retraités de 1983 ou 1984 qui n'auraient à rencontrer aucune difficulté pour voir leur demande aboutir.
- page 840
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
Page mise à jour le