Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question écrite n° 14862 du 5 janvier 1984 sur l'application de la circulaire n° 1296 du 26 juillet 1977 concernant les autorisations d'absence d'agents de la S.N.C.F. Il lui demande, en particulier, si un chef d'équipe " mouvement ", maire d'une commune de 482 habitants, n'a pas droit à un congé mensuel (d'une journée ou deux demi-journées) avec solde. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 07/08/1986
Réponse. -La circulaire dont il est fait mention émane du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et concerne les autorisations d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions municipales. Elle n'est donc pas applicable aux agents de la S.N.C.F. qui sont soumis aux dispositions statutaires et réglementaires propres à cet établissement public. Ces dispositions prévoient qu'un congé sans solde d'un jour par semaine peut être accordé aux agents investis d'un mandat politique électif, ce congé étant porté à deux jours pour les agents investis d'un mandat de maire ou de maire adjoint dans les communes de plus de 4 000 habitants. Les bénéficiaires ont la possibilité de grouper ces congés qui peuvent, en outre, être fractionnés par demi-journées dans la mesure où cela n'entraîne pas de gêne dans l'exécution du service. Toute modification de ces dispositions doit être discutée en commission
mixte du statut sur la base de propositions faites par l'entreprise ou les représentants syndicaux les plus représentatifs du personnel qui siègent dans cet organisme.
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