Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la discrimination de traitement dont ferait l'objet, sur un plan fiscal, d'une part les ressortissants français, d'autre part les ressortissants étrangers (en séjour en France) lors de leur sortie du territoire national. Il lui demande s'il est établi et, si oui, justifié que les personnes immigrées, bénéficiant de l'aide au retour, aient un régime de faveur tenant à ce qu'il soit interdit de subordonner leur départ à la vérification du point de savoir s'ils sont redevables d'impôts locaux, ou non, alors qu'il serait, en revanche, impossible de délivrer un passeport à un ressortissant français en partance à l'étranger si ce ressortissant n'est pas en règle sur le plan fiscal.
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La question est caduque
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