Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions dans lesquelles pourrait être créée une zone franche dans la partie sud du Territoire de Belfort. Il lui indique que la localisation d'une telle zone présenterait autant d'intérêt que celle de Mulhouse dont la création vient d'être annoncée ; que, d'une part, l'existence d'une importante zone industrielle (qui n'est pas complète) à Bourogne, dans la partie sud du Territoire de Belfort, sur le canal du Rhône au Rhin (dont la mise à grand gabarit est projetée) et, d'autre part, les bonnes relations entretenues par la Franche-Comté et les cantons suisses limitrophes matérialisées par la signature récente d'une convention instituant une communauté de travail jurassienne ; et enfin que la proximité de l'Allemagne et des investisseurs américains (qui font de la Suisse une de leurs terres de prédilection) militent en faveur de cette réalisation. Il lui demande dans quelle mesure et à quelle condition le montage d'un tel projet pourrait être envisagé dans les meilleurs délais. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1986
Réponse. -La création de zones franches douanières sur le territoire national, comme sur l'ensemble du territoire de la Communauté économique européenne, est subordonnée au strict respect des dispositions de la directive n° 69-75 du Conseil des Communautés européennes. Ces dispositions, de nature restrictive, limitent considérablement les avantages des zones franches et imposent en revanche de nombreuses contraintes. C'est pourquoi la notion de zone franche douanière n'a pas été mise en oeuvre en France. La prodédure du magasin franc, qui ne saurait être confondue avec le régime des zones franches, constitue pour sa part un assouplissement des règles d'entreposage des marchandises sous douane. Son octroi est réservé en priorité aux zones portuaires maritimes et, dans une moindre mesure, aux ports fluviaux d'un intérêt particulier. Tel est le cas des ports de Mulhouse et Strasbourg. Le projet évoqué par l'honorable parlementaire, concernant la partie sud du Territoire de Belfort, peut être réalisé, du point de vue douanier, par le recours à la réglementation de droit commun qui permet le stockage et la transformation des produits étrangers en suspension des droits de douane et des taxes intérieures. L'administration des douanes se tient à la disposition des intéressés pour examiner avec eux les solutions les mieux adaptées à leurs besoins.
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