Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les personnels retraités de la police s'indignent contre la discrimination faite aux veuves des victimes tuées en service avant 1981 et qui ne bénéficient pas de la pension et de la rente viagère cumulée au taux de 100 p. 100. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de réviser leur situation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) dispose en son paragraphe I que le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins des fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier. Aux termes du paragraphe IV dudit article 28, ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion des personnels décédés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1982 précitée ; elles ne permettent donc pas d'attribuer une pension de réversion de 100 p. 100 à la veuve ou l'orphelin de personnels décédés avant cette date. L'application de la règle de non-rétroactivité peut apparaître rigoureuse, en particulier dans le domaine des pensions où l'évolution du droit aboutit généralement à l'attribution de nouveaux avantages. Mais l'extension à tous les salariés de mesures créant des droits nouveaux se traduirait par des dépenses supplémentaires considérables et risquerait ainsi de compromettre les progrès de la législation. Il n'est donc pas envisagé de modifier sur ce point les règles en vigueur.
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