Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de l'octroi de la pension d'invalidité. Il lui indique, en particulier, que l'assurance invalidité ne figure pas parmi les risques dont la couverture est maintenue pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire. Il lui demande si elle ne considère pas comme opportun de remédier à ce qui peut paraître comme une lacune du droit de la sécurité sociale, et de faire entrer l'assurance invalidité dans le champ des douze mois postérieurs à l'assujettissement à l'assurance obligatoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. -L'article 1er de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié l'article L. 161-8 (ancien article L. 253) du code de la sécurité sociale, rétablissant le droit de l'invalidité pendant une période de 12 mois pour les personnes ayant cessé de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
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