Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur le décret n° 85-201 du 30 juillet 1985 portant sur la modification du statut juridique de l'Union des groupements d'achats publics. Répondant aux inquiétudes de la section Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des chambres syndicales de l'équipement de bureau et de l'informatique, il estime qu'une telle disposition offre à l'U.G.A.P. une extension des ses activités auprès des administrations et des organismes de statut privé assurant une mission de service public. Par ailleurs, une décision de M. Laurent Fabius, alors Premier ministre, tendait à octroyer à l'U.G.A.P. un monopole d'achat sur le mobilier de bureau et d'informatique et les produits bureautiques. Une telle situation porterait gravement atteinte aux professionnels de la mécanographie et de la bureautique qui offrent, par l'intermédiaire de revendeurs, aux fabricants et à la clientèle une infrastructure commerciale de vente et d'après vente efficace ; ce que, à son sens, un organisme centralisateur en situation de monopole et s'adressant directement aux fabricants ne pourrait satisfaire. Enfin, il rappelle qu'une décision de la sorte provoquerait la disparition de nombreux emplois et ne ferait qu'ajouter aux problèmes de chômage dont souffre cruellement notre pays. Il demande donc que soient prises en compte ces considérations de manière à ce qu'une profession faisant preuve, depuis longtemps, de compétences ne soit pas lésée . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 26-26-bis-27
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire de permettre à la concurrence de jouer entre les différents acteurs de la vie économique dans des conditions saines et loyales. Après un examen approfondi de la situation de l'union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) et de ses rapports, tant avec le secteur de la production qu'avec celui de la distribution, il a été décidé de redéfinir strictement le champ d'action de cet établissement public. Désormais, l'U.G.A.P. jouera donc son rôle en matière de commandes publiques dans un cadre devenu pleinement concurrentiel par la suppression des monopoles dont elle bénéficiait. Les textes nécessaires à l'abrogation de ces monopoles seront pris dans des délais très brefs et les acheteurs publics recouvreront leur entière liberté de satisfaire les besoins de leurs services, soit directement, soit en s'adressant à l'U.G.A.P.
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