Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale d'où découle une inégalité de fait entre les petits employeurs, qui, n'ayant pas de personnel de maîtrise auquel seraient déléguées les responsabilités en matière de prévention des accidents, ne peuvent s'assurer contre les conséquences financières d'une faute qualifiée par les tribunaux d'inexcusable, et les autres employeurs qui, eux, peuvent déléguer leurs responsabilités. Il lui rappelle que la sanction financière infligée entraîne le plus souvent la cessation de l'entreprise et le licenciement du personnel, ainsi que la perte importante d'une part de la totalité du patrimoine familial du chef d'entreprise. Face à une telle situation qui ne permet pas la délégation de pouvoir aux petits entrepreneurs et aux conséquences néfaste qu'elle provoque, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de remédier par un amendement à la loi qui actuellement interdit l'assurance ou, dans un premier temps, autoriser la création d'un fonds de garantie interne à la branche professionnelle que constitue l'artisanat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -Lors de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepté, sur proposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que soit adjoint au texte un article permettant aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable. Le parlement a voté cette disposition qui figure à l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (J.O. du 28 janvier 1987).
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