Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation fiscale des entreprises nouvellement créées. Ces entreprises bénéficient, suivant le cas, d'un abattement ou d'une exonération totale sur les bénéfices, comme il est précisé dans les articles 44 bis et suivants du code général des impôts. Ces dispositions fiscales offrent normalement aux entreprises une période d'exonération ou d'abattement de trente-cinq mois et demi. Or, si on les applique concrètement, leur fonctionnement révèle une différence d'exonération de près d'une année suivant que l'entreprise est créée en début ou en fin d'année. Concrètement, une entreprise créée le 15 janvier 1981 voit ses bénéfices exonérés jusqu'au 31 décembre 1983, soit pendant une période de trente-cinq mois et demi. En revanche, une entreprise créée la même année, mais le 15 décembre, voit son délai d'exonération prendre fin à la même date soit le 31 décembre 1983. Elle ne bénéficie donc que de 24 mois et demi. Il lui rappelle que les vérifications fiscales ont soulevé ce problème et pénalisent des entreprises persuadées de disposer d'une période d'exonération ou d'abattement égale à trois fois douze mois. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de remédier à cette situation née des incertitudes d'interprétation des textes et d'éviter à ces nouvelles entreprises un redressement fiscal dont les conséquences financières leur seraient préjudiciables. Enfin, il souligne que le système de décompte en mois, et non en années, dont bénéficient les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986, est plus équitable et évite des erreurs d'interprétation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer un même système aux entreprises précédemment créées et aujourd'hui soumises à un redressement fiscal . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. En effet, les dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts ont déjà un caractère définitif pour de nombreuses entreprises.
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