Question de M. COLLARD Henri (Eure - G.D.) publiée le 19/06/1986
M.Henri Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation très préoccupante des médecins scolaires, et il lui demande s'il prévoit dans un proche avenir, ainsi qu'il serait souhaitable, la sortie d'un nouveau statut de médecin fonctionnaire correspondant à leur fonction. En effet, il semble que la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 qui prévoyait la titularisation de ces praticiens dans les corps de fonctionnaires de l'Etat n'ait pas abouti au résultat souhaité. La loi prévoit la nécessité de l'existence d'un corps d'accueil de fonctionnaires pour permettre une titularisation. Or, il ne paraît pas exister actuellement de statut de médecin fonctionnaire correspondant aux fonctions de médecin scolaire ; d'autre part, on ne peut plus recruter ces médecins dans les statuts de contractuels et de vacataires. Il résulte de cet état de fait que les médecins ont été recrutés en nombre notoirement insuffisant ces derniers temps etqu'une centaine de postes à plein temps semblent ainsi inoccupés depuis juin 1983. Enfin le manque de statut d'accueil entraîne inévitablement un retard dans la titularisation des agents contractuels et vacataires recrutés antérieurement à la nouvelle loi. Une solution est à trouver d'urgence.
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La question est caduque
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