Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 19/06/1986
M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les disparités d'ordre social et fiscal entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, récemment relevées dans un rapport du conseil économique et social. En effet, il s'avère, par exemple en ce qui concerne le calcul du quotient de l'impôt sur le revenu, qu'un couple marié avec deux enfants ne dispose que de trois parts alors qu'un foyer formé de deux concubins travaillant et de deux enfants a le droit à quatre parts. Cette situation peut paraître anormale d'autant plus que les administrations sociales prennent le concubin en considération pour l'octroi des prestations sociales et familiales. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'éliminer ces disparités qui s'exercent au détriment des couples mariés . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire d'atténuer les disparités de traitement fiscal entre les couples mariés et les couples non mariés. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit, pour les couples mariés, un abattement sur les revenus de capitaux mobiliers égal au double de celui qui est applicable aux contribuables isolés, ce qui met fin à une distorsion qui avantageait les couples non mariés. Conformément aux engagements pris lors du débat sur cette loi, cette démarche sera poursuivie. D'autres mesures allant dans le sens de la neutralité du traitement fiscal des couples mariés et des couples non mariés sont proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 1987.
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