Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 19/06/1986
M. Jean Francou demande à M. le ministre de la défense de lui préciser la nature de la réglementation en vigueur concernant la mise à la disposition, au bénéfice d'associations sous tutelle du ministère de la défense, de personnels civils des armées ou de personnels militaires, quelle que soit leur nature (issus de l'armée de métier ou appelés).
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/07/1986
Réponse. -La mise à disposition de fonctionnaires civils est prévue par les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, et par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le titre premier de ce décret précise les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition. En vertu de ces dispositions, un fonctionnaire civil peut, avec son accord, être mis à disposition : d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif ; d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général. Il n'existe pas, en revanche, de dispositions réglementaires permettant la mise à disposition d'agents non titulaires. La position de mise à disposition au profit des fonctionnaires civils n'a pas d'équivalent en ce qui concerne le personnel militaire, qui est régi par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972. Toutefois, deux possibilités statutaires susceptibles de permettre l'emploi de personnel militaire par les associations sous tutelle du ministre de la défense peuvent être utilisées, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues par le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 : mise en service détaché auprès d'associations privées d'intérêt général ou d'associations reconnues d'utilité publique suivant une procédure particulière destinée à consacrer le caractère exceptionnel du détachement et le caractère d'intérêt public de l'emploi confié, la nomination à l'emploi devant être prononcée ou approuvée par le Gouvernement ; mise en situation " hors budget " de la position, activité au titre des participations en personnel du ministère au profit d'autorités ou d'organismes extérieurs dont les activités nécessitent le concours de personnel spécifique à la défense ou présentent un intérêt particulier pour cette dernière.
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