Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/06/1986
A ce jour, un certain nombre de départements, dont celui de l'Aude, ne bénéficient pas encore de la mensualisation des pensions dont le principe avait pourtant été posé par l'article 62 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974). L'iniquité de cet état de fait crée une discrimination entre titulaires de pensions selon leur domiciliation. M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il entend terminer la mensualisation des pensions de la fonction publique, et sous quels délais le département de l'Aude pourra bénéficier de cette mesure . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont pleinement conscients des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans 77 départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important, car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de 12 mois, 13 ou 14 mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme de sorte que sa date d'application aux retraités civils et militaires du département de l'Aude et, d'une manière générale, à tous ceux relevant du centre régional des pensions de Montpellier ne peut être d'ores et déjà fixée.
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