Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 12/06/1986
M. Louis de Catuelan demande à M. le ministre de l'intérieur quel rôle il entend faire jouer à la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur (Sofremi) mise en place récemment et destinée à assurer la promotion à l'étranger des matériels concourant au maintien de l'ordre. A cet égard, il lui demande s'il envisage de modifier la composition du capital et notamment de la part de l'Etat, ainsi que celle des groupes bancaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -Les actions de coopération internationale relevant des domaines de compétence du ministère de l'intérieur ont connu, au cours des dernières années, un développement rapide, en particulier dans le domaine de la sécurité. L'assistance technique de la France aux pays intéressés est assurée au sein du ministère principalement par le service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.). Mais la sécurité civile et la décentralisation sont également des domaines dans lesquels l'expérience française est reconnue, et les fonctionnaires des directions concernées sont aussi appelés à intervenir à l'extérieur du territoire national. Il est toutefois apparu que les services du ministère ne pouvaient répondre qu'imparfaitement aux diverses demandes de l'étranger. La nécessité d'une action de type commercial s'est donc imposée pour compléter l'assistance technique et la formation offerte par les services du ministère. Dans ce but, le parti retenu a été de recourir à des structures et à des méthodes distinctes de celles de l'administration, sans pour autant confier ces actions à des entreprises purement privées, car les partenaires étrangers souhaitent avoir pour interlocuteurs, dans des domaines souvent sensibles qui touchent à leur souveraineté, leurs homologues français, c'est-à-dire des représentants du ministère de l'intérieur. Constituée le 13 mars 1986, la Sofremi répond de la sorte à une double préoccupation : associer des partenaires privées à la valorisation à l'étranger des matériels, des méthodes et du savoir-faire des services du ministère de l'intérieur (police, défense et sécurité civiles, collectivités et administrations territoriales) ; donner aux états étrangers la possibilité d'avoir accès aux matériels et systèmes, à l'assistance technique et aux procédures de formation tant de l'industrie nationale que des services officiels français compétents en ces domaines. Dans un ensemble de s ecteurs très spécialisés et où la concurrence internationale est vive, l'action conjuguée du ministère de l'intérieur et de la Sofremi peut faciliter les efforts d'exportation des entreprises françaises et leur implantation à l'étranger, et contribuer ainsi à l'équilibre des comptes extérieurs de la France. L'Etat a été autorisé, par décret du 27 novembre 1985, à détenir 35 p. 100 du capital de la Sofremi. Ce dernier doit être porté à 8 millions de francs (limite fixée par les statuts) lors d'une prochaine assemblée générale extraordinaire, grâce aux apports de nouveaux actionnaires et à l'augmentation correspondante de la participation de l'Etat, laquelle doit s'élever alors à 2,8 millions de francs du total. Le capital restant, soit 5,2 millions de francs, restera souscrit, pour l'essentiel, par des entreprises industrielles et commerciales dont l'activité se développe dans les secteurs considérés. Le secteur bancaire n'y est représenté que par le groupe Indosuez qui, de 500 000 francs à l'origine, devrait, à l'occasion de l'augmentation du capital, réduire très sensiblement sa participation, ainsi qu'il était prévu initialement. Pour l'instant, il n'est pas prévu d'autre contribution d'établissements financiers au capital de la Sofremi.
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