Question de M. BASTIE Pierre (Aude - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Bastié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui a institué dans chaque département un conseil de l'éducation nationale. Le décret n° 85-895 du 21 août 1985 précise l'organisation et les compétences de ce conseil, ainsi que les conditions dans lesquelles lui sont dévolues ces attributions. Toutefois l'efficacité de cet organisme de concertation qui regroupe tous les partenaires intéressés au fonctionnement du système éducatif, se trouve limitée par le fait qu'aucune mesure n'a été envisagée à l'égard des membres du conseil pour faciliter l'exercice de leur fonction. Il en est ainsi pour le remboursement des frais de déplacement ou de mission que peuvent avoir à supporter certains membres de ce conseil notamment parmi les représentants des usagers parents d'élèves ou personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel. Il lui demandes'il lui serait possible de mettre en place au niveau de son département ministériel, une enveloppe financière destinée à permettre la couverture de ces frais en reprenant le schéma qui est déjà appliqué depuis plusieurs années par le ministère de la santé pour les frais de fonctionnement des Coderpa à savoir le versement annuel aux départements d'une subvention forfaitaire à charge pour ces derniers de procéder à leur niveau au remboursement des frais engagés par les membres de ce comité.
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