Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/06/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses requêtes dont il est saisi par les différents organismes des anciens combattants et victimes de guerre, relatives au rattrapage complet du rapport constant en 1986. Les intéressés considérent qu'une solution immédiate devrait intervenir. Ils considèrent par ailleurs qu'il doit être remédié au principe légal d'un rapport constant entre les pensions de guerre et les traitements de la fonction publique. Or, les déclarations officielles relatives à la non-revalorisation des traitements de la fonction publique soulèvent une inquiétude légitime chez les anciens combattants et victimes de guerre. En effet, cela signifierait le blocage des pensions de guerre, qui demeurent avant tout une réparation, quelle que soit l'évolution du coût de la vie. Cette diminution du pouvoir d'achat serait particulierement intolérable pour les veuves, les ascendants et les petits invalides dont les pensions sont déjà notoirement insuffisantes. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour soutenir la requête des anciens combattants et victimes de guerre.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/02/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Parlement a adopté les modalités d'achèvement de ce rattrapage en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet au 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Quant à l'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, elle a permis depuis 1953 une évolution équitable et systématique de la valeur de ces pensions à laquelle les gouvernements ont constamment attaché une attention particulière. Le rattrapage dont il est question ci-dessus, aboutissement des travaux de la commission tripartie achevés en 1979, en est la preuve. L'adoption de quelqu'autre méthode de réévaluation de l'ensemble de ces pensions ne manquerait pas de soulever les problèmes auxquels l'article L.8 bis du code des pensions militaires à mis fin. Cette question ne parait pas devoir être envisagée au moment où le Gouvernement examine les mesures à prévoir dans le domaine des traitements de la fonction publique.
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