Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'évolution technologique contemporaine dans le domaine horticole. La technologie n'est plus réservée aux seules activités industrielles. Ainsi, certains aspects de l'activité agricole, et en particulier la production horticole, ont besoin, pour faire face à la concurrence internationale, notamment hollandaise, d'investir en recherche et en importants équipements techniques de caractère industriel. Or, la loi sur le développement de l'initiative économique (juillet 1985) n'exonère d'impôt sur les sociétés que les entreprises nouvellement créées et ayant un caractère industriel. Les investissements de recherche et les investissements techniques dans le domaine horticole, démarche porteuse d'avenir, obéissent à une véritable logique industrielle. Surtout quand ils sont à l'initiative d'exploitants agricoles privés et non de structures parapubliques. Il serait donc légitime que les sociétés d'exploitation relevant du droit privé (S.A., S.A.R.L., etc.) et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes privées puissent, dans le cadre de leurs investissements, quand ils sont affectés à l'achat de biens industriels (critères du C.G.I.), bénéficier des exonérations prévues par la loi sur le développement de l'initiative économique. Bien sûr, les acquisitions de terrains ou de bâtiments, y compris de serres, ne pourraient entrer dans ces investissements " privilégiés ". Le S.L.F. (service de législation fiscale) considérerait pour sa part cette extension de la disposition comme parfaitement normale. Il en va du développement de l'industrie horticole en France. Cette industrie a enregistré en 1985 un déficit commercial de plus de 2 milliards de francs, alors que la France possède les meilleurs obtenteurs du monde. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir étendre aux investissementsindustriels et technologiques de l'horticulture les dispositions de la loi sur le développement de l'initiative économique. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/09/1986
Réponse. -La législation fiscale des bénéfices industriels et commerciaux s'applique aux opérations réalisées par les entreprises horticoles si le mode de commercialisation utilisé emprunte les moyens du secteur commercial : revente de produits achetés, vente dans un magasin de détail indépendant de l'exploitation horticole, utilisant un personnel distinct, etc. (cf. RM n° 2192 à M. Jean Francou, sénateur, J.O. Sénat du 27 avril 1982, p. 1410). Dans les autres cas, les bénéfices réalisés par ces entreprises relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. Elles ne sont pas défavorisées pour autant. Elles peuvent en effet bénéficier de nombreuses mesures spécifiques à l'agriculture, notamment de l'exonération partielle d'impôt pour les cinq premières années d'activité, prévue à l'article 73 B du code général des impôts.
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