Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/06/1986
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères si les actions engagées depuis 1985 à l'intérieur de la Communauté européenne ont permis d'assurer une meilleure transparence des systèmes d'aides, afin que chaque pays soit soumis aux mêmes règles et que les conditions de concurrence soient identiques pour tou
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le dispositif communautaire en matière d'aides des Etats permet aujourd'hui d'assurer un contrôle réel et, par une plus grande transparence, de réserver un traitement identique aux différents systèmes d'aides mis en place. Ce dispositif repose tout d'abord sur les dispositions du traité, qui, dans son article 92, définit les aides compatibles avec le Marché commun et, dans son article 93, institue un contrôle a priori de la commission. Ces dispositions ont été précisées et complétées par la directive sur la transparence des aides, adoptée en 1980. Dans les années récentes, la commission a rappelé à plusieurs reprises aux Etats membres la nécessité de se conformer à leurs obligations, notamment dans sa communication du 18 décembre 1984 concernant la notification des aides. Elle a elle-même transmis aux Etats plusieurs documents décrivant les régimes d'aides en place et les méthodes d'évaluation utilisées. Si, cependant, le dispositif juridique appara^it satisfaisant, il n'est pas contestable que la complexité des différents systèmes et leur évolution rapide peuvent rendre le contrôle et les comparaisons difficiles ; elles exigent donc une information permanente et détaillée de la commission et des différents Etats.
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