Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/06/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 99 - II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant l'établissement d'un code général des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la parution de ce code est envisageable dans un délai rapproché.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -L'élaboration du code général des collectivités territoriales a été entreprise dès la fin de 1983 par la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des actes législatifs et réglementaires. Elle n'a pas pu être conduite très rapidement du fait de l'évolution constante de la législation et de la réglementation à codifier ; de plus, l'importance des novations, l'archaïsme de certains articles non abrogés, l'absence complète de code en ce qui concerne la région, rendaient impossible la réalisation du nouveau code par simple mise à jour des anciens. Une réécriture est nécessaire pour disposer d'un code homogène et cohérent qui soit pour les élus et pour les administrés une référence solide et un outil commode. En l'état actuel des travaux de la commission, le code comporterait quatre parties, l'une générale, les autres consacrées respectivement à la commune, au département et à la région. La rédaction des deux premièresparties, très avancée en ce qui concerne les dispositions législatives, devrait pouvoir être achevée au début de 1987. Conformément aux règles fixées par l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, la publication interviendra par décrets en Conseil d'Etat. Le Parlement devra ensuite valider les dispositions législatives pour leur donner force de loi et abroger les textes de lois antérieurs caducs ou repris dans le code. Les codes du département et de la région seront entrepris aussitôt et leur élaboration devrait pouvoir être réalisée dans un délai d'environ six mois.
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