Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Marc Boeuf demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports si les interventions de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale encourageant, par des primes à l'aménagement du territoire, la création ou le maintien d'emplois, vont être poursuivies dans le cadre de la politique récemment mise en place.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le budget prévu pour 1987 a marqué le souci d'une sélectivité et d'une efficacité accrues dans les aides publiques. Dans cette optique, le C.I.A.L.A. privilégiera désormais les projets importants, notamment quand ils concernent des investissements internationalement mobiles pour lesquels la France se trouve en compétition avec les autres pays européens. La P.A.T. régionale qui aboutissait finalement à un saupoudrage, sans signification réelle au niveau de l'aménagement du territoire, et ne répondait pas aux critères de sélection et d'efficacité cités plus haut, sera pour sa part supprimée. Il est rappelé qu'à la demande du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, une réflexion générale a été engagée sur le problème des aides de l'Etat aux entreprises. Cette réflexion est encore en cours à l'heure actuelle.
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