Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires de mairie-instituteurs. Il lui demande que leur représentativité au sein des commissions paritaires intercommunales (groupe des agents administratifs à temps non complet) soit reconnue . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.
- page 793
Transmise au ministère : Collectivités locales
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 23/10/1986
Réponse. -En l'état actuel des textes, les commissions paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont les commissions paritaires communales ou intercommunales régies par les articles L. 411-31 à L. 411-37 et L. 411-39 à L. 411-45 du code des communes et l'arrêté ministériel du 23 juin 1976. En raison de la faiblesse des effectifs en personnel des communes concernées, les fonctionnaires à temps non complet, au titre desquels figurent les secrétaires de mairie-instituteurs, relèvent rarement d'une commission paritaire communale mais le plus souvent d'une commission paritaire intercommunale. Dans ce dernier cas, les fonctionnaires à temps non complet sont répartis en deux catégories, la première comportant le personnel administratif, la seconde les autres agents. Chacune de ces deux catégories élit trois délégués titulaires et six délégués suppléants. Les fonctionnaires à temps non complet en fonctions à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections sont électeurs. Ils sont éligibles si, à la date du scrutin, ils comptent au moins trois mois de fonctions dans l'une des communes du département. Ainsi les secrétaires de mairie-instituteurs sont-ils déjà représentés au sein des commissions paritaires, puisqu'ils sont, au même titre que les autres fonctionnaires à temps non complet, électeurs et éligibles aux commissions paritaires.
- page 1492
Page mise à jour le