Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Marc Boeuf demande à M. le ministre de l'éducation nationale que les secrétaires de mairie-instituteurs puissent bénéficier des nouvelles dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984, notamment : la reconnaissance de l'assimilation à la position " hors cadre " chaque fois que l'interruption de carrière est motivée par des raisons indépendantes de la volonté de l'agent ; l'extension des droits à congé de longue maladie et de longue durée ; le bénéfice des nouvelles dispositions de l'article 57 relatives à l'exercice du droit syndical ;l'octroi d'une indemnité de licenciement ou de perte d'emploi dans le respect des dispositions existantes pour les agents à temps complet. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1986
Réponse. -Les problèmes relatifs à la situation des instituteurs secrétaires de mairie sont bien connus du Gouvernement. Au nombre de ces problèmes se pose avec une acuité particulière celui de l'application à ces personnels des dispositions statutaires de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment le bénéfice de la position " hors cadre ". Le Gouvernement, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, a procédé à une large concertation destinée à permettre aux élus, comme aux organisations syndicales et professionnelles, d'exprimer leurs positions. Cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 constitue une étape importante, a permis au Gouvernement d'engager une réflexion approfondie au terme de laquelle un projet de loi sera déposé devant le Parlement.
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