Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/06/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les pressions exercées, dans plusieurs départements, par les professionnels de l'équarrissage, lesquels souhaitent qu'une part importante du coût du service public de ramassage des animaux morts, qu'ils assument, soit pris en compte par ces départements. Or il apparaît qu'il appartient à l'Etat d'organiser ce service public et aux propriétaires d'animaux morts intéressés de rémunérer ledit service, conformément aux dispositions de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975, laquelle n'attribue aux départements aucune responsabilité en ce domaine. Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334, b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.
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La question est caduque
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