Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/06/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élaboration d'un statut des élus locaux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine, et savoir si un projet de loi portant statut des élus locaux sera effectivement déposé, dans un avenir proche, devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -Dès sa nomination, le Gouvernement a examiné très attentivement le dossier complexe de la définition d'un statut de l'élu local. Il existe déjà des règles en ce qui concerne le régime des autorisations d'absence pour l'exercice des mandats, le droit à la retraite des élus et le régime des indemnités de fonctions. Mais ces règles sont variables selon les catégories d'élus et aboutissent à une protection très inégale selon ces catégories et la situation individuelle et professionnelle des élus. Une des difficultés liées à l'élaboration d'un statut de l'élu local et sur laquelle il convient d'être très attentif est le coût de toute mesure en raison du nombre des élus concernés. Le dialogue que le Gouvernement entend mener avec l'ensemble des associations d'élus doit permettre d'examiner ce problème de manière approfondie et sans a priori. Avant d'élaborer un projet de loi sur le statut de l'élu local, le Gouvernement entend s'entourer des avis les plus larges, notamment des associations d'élus.
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