Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 12/06/1986
M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 82-1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) qui diminue le taux de participation des entreprises à l'effort de construction de 0,10 p. 100 et porte, en contrepartie, la cotisation employeur au fonds national d'aide au logement de 0,10 à 0,20 p. 100, pour financer l'augmentation des aides personnalisées au logement. Les conséquences de l'application de ces mesures réduisent en fait l'investissement pour faire face à des dépenses de fonctionnement, aggravent la crise déjà dramatique de la construction en France et augmentent corrélativement le chômage, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'am énagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont conscients de l'importance de la participation des employeurs dans le financement du logement social. Toutefois, dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, il paraît difficile de remettre en cause une décision qui a abouti à une modification du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. En effet, cette diminution est corrélée à une augmentation de la contribution des employeurs à l'alimentation du F.N.A.L. destinée à financer l'allocation logement sociale. Il convient de noter cependant que le montant des remboursements de prêts 1 p. 100 dont le poids relatif s'accroît en période de désinflation vient atténuer l'effet mécanique de la diminution de la collecte.
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