Question de M. BOUCHENY Serge (Paris - C) publiée le 12/06/1986
M. Serge Boucheny attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Parmi les personnels visés par les réparations, les militaires qui furent mis en congé spécial, démissionnés, rayés des cadres pour raisons d'opinion ou exclus de l'armée, en relation avec la guerre d'Indochine, dans la période 1949-1950, sont l'objet de préjudices particuliers. Ceux-ci découlent de la loi du 2 août 1940 sur les limites d'âge et de la manière dont elle est appliquée à ces militaires. On leur fait perdre sept années par rapport aux personnels qui furent radiés des cadres après 1960, en relation avec les événements d'Afrique du Nord. Or, il est possible d'éviter ces effets discriminatoires. Il suffit d'appliquer aux militaires, aujourd'hui visés par la loi du 2 août 1940, les dispositions de l'article 2 de la loi du 5 août 1940 et l'article 3 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 qui accordent des bonifications d'annuités. Il lui demande en conséquence : 1° s'il compte faire appliquer rapidement les dispositions de l'article 2 de la loi du 5 août 1940 et de l'article 3 de la loi du 30 octobre 1975 aux cadres concernés dont la carrière est en cours de révision ; 2° de lui indiquer les décisions prises qui garantissent aux fonctionnaires, militaires et magistrats admis au bénéfice de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 une situation normale, comportant en l'occurrence la pleine application des statuts du régime des pensions et des mesures sociales ouvertes aux retraités des corps d'Etat correspondants.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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