Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/06/1986
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'appliquer, dans un esprit de parité entre toutes les écoles, aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé, le droit au logement attribué aux instituteurs et institutrices des écoles publiques. Il lui demande, notamment en ce qui concerne la disposition du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 qui permet aux instituteurs publics non logés par la commune de se prévaloir, dans les conditions prévues au décret n° 83-367 du 2 mai 1983, d'une indemnité de logement versée par la municipalité et donnant lieu pour celle-ci à une dotation compensatrice de l'Etat, quelles mesures il entend prendre pour en faire bénéficier pareillement les enseignants du privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le droit au logement, ou à défaut à l'indemnité représentative, constitue, pour les instituteurs des écoles communales, un avantage mis à la charge des communes par la loi du 19 juillet 1889 modifiée. Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, seules des dispositions législatives peuvent instituer une charge financière à l'égard des collectivités locales. Aucune disposition de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, n'ayant prévu cette charge, il n'est pas possible d'assurer aux maîtres en fonction dans les écoles privées liées à l'Etat par contrat le versement des indemnités représentatives de logement attribuées par les communes aux instituteurs des écoles publiques lorsqu'ils ne sont pas logés.
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