Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 12/06/1986
M. Bernard Lemarié attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que lors de l'établissement des budgets communaux 1986 les maires étaient invités à inscrire en recettes, au titre de la dotation globale touristique, 80 p. 100 des crédits alloués en 1985. Il lui demande donc de lui faire savoir si une régularisation suffisante interviendra en cours d'année afin que les budgets communaux soient crédités en francs constants d'une D.G.T. au moins équivalente à celle de 1985. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser ses intentions pour l'avenir de la D.G.T. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -Depuis leur création, la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et la dotation particulière affectée aux communes de moins de 2 000 habitants connaissant une forte fréquentation touristique journalière, ont été, pour leur répartition, constamment assorties d'une garantie légale de stabilité. Pour l'exercice 1986, la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a prévu dans son article 45-2 que la dotation supplémentaire sera attribuée aux seuls communes et groupements de commune ayant perçu cette dotation en 1985. Le montant de ladite dotation sera égal, pour chaque collectivité bénéficiaire, au montant des sommes perçues à ce titre en 1985, majoré du taux de 2,57 p. 100. S'agissant de la dotation particulière aux communes de moins de 2 000 habitants, désormais comprise dans le montant de la dotation supplémentaire, son évolution sera également, en 1986, de 2,57 p. 100.
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