Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le fait que les auto-écoles se voient appliquer la méthode dite de réservation de places d'examen pour les candidats, qui peut, à certains égards, constituent une atteinte à la liberté du travail et pour le service public le non-respect des candidats au permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre tendant à mettre fin à ce système en dotant le service national des examens du permis de conduire des moyens humains et financiers suffisants permettant d'éviter d'avoir recours à ces procédés. . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les règles de convocation aux épreuves du permis de conduire constituent un élément central du rapport entre l'Etat, les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. Au cours des récentes années, d'importants efforts ont été accomplis pour mettre en place un système qui réponde simultanément aux objectifs : d'égalité de traitement ; d'incitation à une meilleure préparation ; de gestion rationnelle du temps des inspecteurs. En ce qui concerne la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire, ils étaient initialement convoqués, nominativement, dans l'ordre de dépôt des dossiers en préfecture et en fonction des disponibilités en examinateurs. Cette pratique de la " file d'attente " s'est révélée génératrice d'un absentéisme grave et d'un taux d'échec à l'examen particulièrement élevé. Elle a cédé la place, en 1976, à la convocation numérique dont les effets bénéfiques sur le fonctionnement du système ne sont pas contestables. Ainsi, les places d'examen sont maintenant réparties entre les auto-écoles en fonction, d'une part, du potentiel d'inspecteurs disponible à un moment donné et, d'autre part, du nombre de dossiers de candidature déposés en préfecture au titre d'une première demande. Sur ces bases, qui constituent une référence objective de l'activité des établissements d'enseignement de la conduite, on constate que les moyens mis en oeuvre par le service public au cours du premier semestre 1986 ont permis d'assurer aux écoles de conduite deux places d'examen par dossier de première demande, ce qui a donné à la très grande majorité des formateurs la possibilité de fonctionner dans de bonnes conditions. D'une façon générale, les indicateurs de gestion dont disposent les services du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports montrent que la situation des examens peut être considérée comme globalement satisfaisante sur l'ensemble du te rritoire.
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