Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les auto-écoles sont à l'heure actuelle assujetties à la T.V.A. au taux majoré de 33,33 p. 100 sur leur outil de travail et qu'elles ne peuvent la récupérer, ce qui constitue une exception dans le système français, dans la mesure où cette taxe est récupérable pour toutes les autres entreprises, lorsqu'elle frappe leur outil de travail. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en oeuvre de cette récupération en faveur de cette profession particulièrement digne d'intérêt.
- page 790
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'harmonisation des possibilités de déduction offertes aux entreprises exerçant une activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment le problème évoqué dans la question posée, fait actuellement l'objet de négociations entre les pays membres de la Communauté économique européenne. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation intérieure française avant l'adoption d'une directive sur ce sujet.
- page 1165
Page mise à jour le