Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la récente décision de la commission européenne de procéder au rachat des quotas laitiers, libérés par les producteurs cessant leur activité. Cette décision va engendrer d'importantes difficultés en zone de montagne et de piémont, où la production laitière, principale source de revenus pour les exploitants de ces régions, va connaître une chute régulière, mettant ainsi en péril un certain nombre de coopératives laitières et décourageant par là même l'installation des jeunes agriculteurs. Aussi il lui demande qu'en zone de montagne et de piémont les quantités libérées ne soient pas gelées, mais qu'elles puissent être, dans le respect des quotas, affectées à la production des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'ensemble des zones de montagne constituent, en France, une région particulière. Ainsi, durant la campagne en cours, les livraisons des producteurs de montagne seront comparées globalement à la somme des quantités de référence dont ils disposent. L'application de cette règle a conduit, durant la dernière campagne, à ce qu'aucun producteur de montagne ne soit astreint aux paiement des pénalités. S'agissant des primes à la cessation des livraisons, il faut distinguer le programme financé par la Communauté économique européenne et le programme complémentaire financé par l'Etat. Le programme communautaire permettra aux éleveurs qui le souhaitent de cesser leur activité laitière en bénéficiant d'une indemnité versée durant sept années ; les quantités de référence correspondantes seront gelées conformément à la réglementation. En revanche, les quantités de référence des producteurs de montagne qui auront opté pour la prime unique à la cessation d'activité laitière seront maintenues dans les laiteries pour être redistribuées à des producteurs de montagne. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs de montagne qui souhaitent s'installer dans la production laitière pourront recevoir des compléments de quantités de référence, prélevés sur une dotation gérée par les commissions mixtes départementales.
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