Question de M. LEJEUNE Max (Somme - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Max Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation de l'industrie textile dans son département. Le nombre de salariés dans le secteur textile-habillement est de 22 p. 100 de la population active de la Somme. Or 69 p. 100 des pertes d'emplois constatées en 1985 ont été le fait de ce secteur. Le taux de chômage du département de la Somme est supérieur de plus d'un point à la moyenne nationale et certaines parties du département où l'industrie traditionnelle était particulièrement représentée connaissent des taux de chômage de plus de 15 p. 100 de la population active. Cette évolution est principalement le fait de la débâcle du groupe Boussac-Saint-Frères qui employait 4 000 salariés dans la Somme en 1969 et n'en occupe plus actuellement que 1 100. De graves menaces pèsent sur les salariés de l'usine de Beauval qui emploie près de 400 salariés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour arrêter cette hémorragie à l'intérieur du groupe Boussac-Saint-Frères. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées d'une façon générale en faveur de l'industrie textile, notamment au moment où est renégocié l'accord multifibres. Le mandat de négociation établi par le conseil des ministres de la Communauté européenne lors de la réunion du 11 mars 1986 est très inquiétant pour l'industrie française car il permettrait une forte progression des importations alors que le volume de la consommation textile en France est en régression continue. Enfin, il lui demande que soient prises des mesures particulières pour la Somme dont la situation de l'emploi est alarmante. Il souhaite que soit créée une zone d'entreprises permettant l'allégement des charges sociales pour toutes les entreprises.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'industrie textile-habillement implantée depuis très longtemps dans le département de la Somme en constitue effectivement encore le premier secteur d'emploi. Ces implantations très anciennes comprenaient des entreprises dont l'activité était en déclin ou soumises à une concurrence très vive. C'est particulièrement le cas des sociétés du groupe Boussac, qui cumulaient les difficultés des marchés servis (exemple : filature de jute) et l'absence d'investissements depuis plusieurs années, surtout depuis le dépôt de bilan du groupe en 1981. La reprise du groupe Boussac en fin 1984 par le groupe Férinel a permis le retour d'une véritable stratégie industrielle et commerciale ; toutefois, l'absence d'investissements de productivité et la déliquescence de la politique commerciale pendant plusieurs années avaient conduit à une situation très dégradée imposant des restructurations socialement difficiles. Plusieurs unités n'ont pu être sauvées que grâce à lacession à des partenaires extérieurs : c'est en particulier le cas de Cosserat, de la corderie de Saint-Ouen, ces reprises s'étant toutefois accompagnées de licenciements. D'autres unités ont subi des restructurations internes qui, dans ce cas, ont aussi nécessité des licenciements, les entreprises devant adapter leurs personnels à la taille du marché et à un niveau de productivité accrue. Enfin, le groupe Boussac a implanté de nouvelles activités sur des sites dont les activités étaient véritablement condamnées. Concernant l'unité de Beauval, la restructuration intervenue depuis 1982 se termine en 1986, les effectifs actuels ne devant diminuer que faiblement, de l'ordre d'une cinquantaine de personnes, l'entreprise à ce niveau d'emploi devant assurer sa rentabilité. D'une manière globale, les restructurations touchent à leur fin et ce sont des unités plus compétitives qui se sont constituées. En ce qui concerne le renouvellement de l'arrangement multifibres (AMF), le mandat de négociation confié par le conseil à la commission, le 11 mars 1986, visait à un maintien de l'encadrement du commerce des textiles, mais en l'assouplissant. La négociation multilatérale qui proroge l'accord multifibres pour cinq années s'est terminée à Genève le 1er août dernier. Les principales dispositions du nouveau protocole additionnel sont les suivantes : 1° couverture en fibres : l'ancien accord ne connaissait que les articles en coton, laine, fibres artificielles ou synthétiques ; dorénavant, il sera aussi possible aux pays importateurs de limiter les importations de produits réalisés avec des fibres différentes, à condition que ces derniers produits soient directement concurrents de produits en coton, laine, fibres artificielles et synthétiques ; 2° en cas de forte poussée des importations à l'intérieur d'un quota sous-utilisé, il sera possible de convenir d'une limitation de la croissance des courants d'échanges. Cette disposition répond notamment à une demande du gouvernement français qui avait obtenu que le mandat de négociation de la Commission des communautés européennes mentionnât expressément ce point ; 3° pour la première fois, enfin, il a été fait mention du problème posé par les contrefaçons d'articles de textile et d'habillement. Ce protocole additionnel est maintenant ouvert à la signature des pays importateurs et exportateurs ; le Congrès des Etats-Unis n'ayant pas voté au début du mois d'août le projet de loi limitant unilatéralement les importations textiles dans ce pays, il est probable qu'en dépit de certaines réserves l'accord sera signé par tous les participants à l'accord précédent. Après examen, il apparaît que l'effet d'ensemble des dispositions du nouveau protocole de renouvellement conduit, pour les pays européens et donc pour la France, à une prolongation quasiment à l'identique de l'accord multifibres. Cet accord a trouvé très récemment sa traduction concrète dans les accords bilatéraux, comportant des restrictions quantitatives, conclus entre la Communauté européenne et un certain nombre de pays fournisseurs. Le Gouvernement, conscient des difficultés de l'industrie française, a cherché par une politique d'environnement financier, réglementaire, social plus favorable à alléger les contraintes entravant le dynamisme des entreprises. En particulier la lutte contre l'inflation est un élément essentiel de sa politique : elle seule permet une baisse durable des taux d'intérêt génératrice d'une reprise des investissements. En ce qui concerne la création d'une zone d'entreprises dans la Somme, il est rappelé que le Gouvernement s'est tout d'abord attaché à installer les trois premières autour des sites de la Normed. Lorsque les premières expériences auront permis de tester la validité du système au vu des résultats obtenus, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme proposera au Premier ministre, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, un certain nombre de mesures quant à la création possible de nouvelles zones d'entreprises dans le respect des règles extrêmement contraignantes fixées par la Communauté économique européenne. En tout état de cause, il est précisé que des zones d'entreprises ne permettront pas l'allégement des charges sociales pour les entreprises qui s'y installeraient mais qu'elles leur feront bénéficier de la suppression de l'impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans. ; par tous les participants à l'accord précédent. Après examen, il apparaît que l'effet d'ensemble des dispositions du nouveau protocole de renouvellement conduit, pour les pays européens et donc pour la France, à une prolongation quasiment à l'identique de l'accord multifibres. Cet accord a trouvé très récemment sa traduction concrète dans les accords bilatéraux, comportant des restrictions quantitatives, conclus entre la Communauté européenne et un certain nombre de pays fournisseurs. Le Gouvernement, conscient des difficultés de l'industrie française, a cherché par une politique d'environnement financier, réglementaire, social plus favorable à alléger les contraintes entravant le dynamisme des entreprises. En particulier la lutte contre l'inflation est un élément essentiel de sa politique : elle seule permet une baisse durable des taux d'intérêt génératrice d'une reprise des investissements. En ce qui concerne la création d'une zone d'entreprises dans la Somme, il est rappelé que le Gouvernement s'est tout d'abord attaché à installer les trois premières autour des sites de la Normed. Lorsque les premières expériences auront permis de tester la validité du système au vu des résultats obtenus, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme proposera au Premier ministre, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, un certain nombre de mesures quant à la création possible de nouvelles zones d'entreprises dans le respect des règles extrêmement contraignantes fixées par la Communauté économique européenne. En tout état de cause, il est précisé que des zones d'entreprises ne permettront pas l'allégement des charges sociales pour les entreprises qui s'y installeraient mais qu'elles leur feront bénéficier de la suppression de l'impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans.
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