Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 12/06/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'agriculture que les membres bénévoles des associations agréées de pêche et de pisciculture effectuent, dans l'intérêt général, une tâche importante qui va pour les trésoriers jusqu'à assurer la collecte des taxes piscicoles, lesquelles sont devenues des taxes fiscales. Il lui demande dès lors si, en fonction de ces sujétions, il peut être envisagé de faire bénéficier les intéresés d'un contingent d'heures disponibles, au même titre que les responsables syndicaux . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le ministre délégué chargé de l'environnement indique qu'il n'est pas actuellement envisagé de faire bénéficier les membres des bureaux des associations agréées de pêche et de pisciculture d'un contingent d'heures disponibles, au même titre que les responsables syndicaux. Cependant, et aux termes des statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, les fonctions de membre du bureau, en principe gratuites, peuvent faire l'objet d'indemnités mensuelles et de remboursement de frais, alloués par le conseil d'admnistration. Toutefois, les problèmes posés dans ce domaine ainsi que ceux, plus généraux, liés à l'amélioration de la gestion des milieux naturels aquatiques feront l'objet d'un examen par M. le sénateur Lacour qui a été chargé d'une mission de réflexion sur la loi pêche et ses textes d'application et de propositions sur les adaptations qu'il apparaîtrait souhaitable d'y apporter.
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