Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/06/1986
M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur l'opportunité d'étendre, au-delà de la majorité, le bénéfice des réductions sur les tarifs de la S.N.C.F. pour les enfants issus d'une famille nombreuse et qui restent à la charge de leurs parents après l'âge de dix-huit ans, le temps d'achever leurs études. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette suggestion qui favoriserait les familles nombreuses.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les réductions " familles nombreuses " ont été instituées par la loi du 29 octobre 1921 modifiée notamment par le décret du 1er décembre 1980 qui a prévu le maintien d'une réduction de 30 p. 100 en faveur des enfants encore mineurs et des parents jusqu'à ce que le dernier enfant atteigne sa majorité. Ces réductions sont sociales c'est-à-dire que la perte de recettes qui en découle est compensée à la S.N.C.F. par le budjet de l'Etat, par opposition aux tarifs commerciaux qui ne donnent lieu à aucune compensation. Les réductions " familles nombreuses " ne sont accordées que pendant la minorité des enfants. Les consentir sans aucune limitation d'âge entraînerait un accroissement des dépenses de l'Etat qui n'est pas envisageable dans l'immédiat. Il convient toutefois de signaler qu'il est accordé par ailleurs, à titre social, aux élèves et étudiants une réduction très sensible par rapport au plein tarif. Ceux-ci peuvent. en effet, bénéficier, jusqu'àl'age de vingt et un ans pour les élèves et de vingt-six ans pour les étudiants, d'abonnements à libre circulation dont le prix mensuel est réduit de plus de moitié par rapport à celui supporté par les abonnés ordinaires. Cette disposition tarifaire très favorable est destinée à leur permettre de se rendre de leur domicile au lieu où ils suivent leurs cours et retour. Sur un court trajet toutefois la fréquence d'un voyage par semaine ne suffit pas pour amortir rapidement la carte d'abonnement ; il est plus avantageux dans ce cas particulier de souscrire une carte d'abonnement donnant droit à la délivrance de billets à demi-tarif. Le prix de cette formule d'abonnement est dégressif lorsqu'elle est utilisée par plusieurs membres d'une même famille, le prix de la carte étant diminué de 20 p. 100 pour la deuxième personne et de 30 p. 100 pour la troisième.
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